Lois et règlements codifiés
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-1.2, r. 3 - Arrêté ministériel concernant le Projet-pilote relatif aux systèmes de chenilles pour véhicules tout-terrain munis de 4 roues
Article 14
Versions de la disposition
14. Commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 500 $, le conducteur d’un véhicule muni d’un système de chenilles qui circule sur une terre du domaine privé sans l’autorisation du propriétaire ou locataire.
